CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS

GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont applicables entre Purple Alternative Surface®, SAS – Immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro883970451, (ci-après « Purple Alternative Surface® » ou « le Vendeur ») et tout professionnel qui effectue un achat de Produit (ci-après « le Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Purple Alternative Surface® et le Client.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur.

La passation d'une commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur, au Client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de consentir des conditions particulières par écrit au Client.

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE

INTELLECTUELLE

La société Purple Alternative Surface® demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, modèles, droits d’auteurs) attachés aux travaux de conception, d’étude, de recherche et de développement. Tous documents, pièces, schémas, études, plans, analyses et projets

communiqués à l’occasion d’un devis ou d’une offre, ou encore joints au contrat régularisé entre les parties, sont transmis au seul usage du client et présentent un caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers par le Client sous quelque motif que ce soit. Ces documents, pièces, schémas, études, plans, analyses et projets demeurent la propriété de la société Purple Alternative Surface®. Toute copie, diffusion, communication de ces documents, pièces, schémas, études, plans, analyses et projets, ainsi que des informations qu’ils contiennent, est strictement interdite, et expose son auteur à des sanctions pénales et civiles. L’ensemble du contenu du site et http://www.purplealternativesurface.com est la propriété de Purple Alternative Surface®. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Purple Alternative Surface®. Purple Alternative Surface® ne peut donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel le Client ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Purple Alternative Surface® ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La société Purple Alternative Surface® est à la disposition du Client pour fournir tout renseignement lui permettant de connaître les caractéristiques du produit ainsi que les conditions et restrictions d’utilisation. Le Client, après avoir sélectionné les produits souhaités, validera définitivement sa commande en retournant sa commande ou devis accepté (par fax, courrier ou email), pour manifester son engagement et son acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Le bon de commande ou le devis accepté emporte engagement irrévocable pour le Client de commander au Vendeur les quantités de Produits spécifiées sur celui-ci. La vente est parfaite à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur, il peut prévoir des conditions particulières accordées par le Vendeur au Client et venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 4 – ECO-CONTRIBUTION

Depuis le 1er mai 2023, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi "AGEC" : Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) et à l'article L541-10-1(4°) du Code de l'environnement, tous les « metteurs sur le marché » (fabricants, distributeurs de produits à marque propre ou importateurs) de « Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment » (PMCB), sont soumis à la « Responsabilité Élargie du Producteur » (REP), permettant d’améliorer la valorisation des déchets qui en sont issus. Celle-ci est répercutée auprès des clients, affichée sur les factures. Elle ne peut pas être réduite et ne peut pas faire l'objet de remises ; elle supporte la TVA. Afin de répondre à cette nouvelle obligation légale, Purple Alternative Surface® a fait le choix d’adhérer à VALOBAT (numéro IDUFR340035_04TXCC), éco-organisme agréé par l’état. Le montant 2025 de l’écocontribution par produit concerné (PMCB) est défini dans le barème officiel de VALOBAT, publié à l’adresse suivante : https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche. 

Cette écocontribution peut faire l’objet d’une exonération si celle-ci suit rigoureusement les règles d’application de la REP (Responsabilité Elargie des producteurs). Nous devons recevoir votre attestation d’exonération en même temps que votre commande ou au plus tard avant le début des livraisons des produits sur chantier. 

Les seuls modèles des documents d’exonération sont téléchargeables à partir de ces liens

L’attestation spécifique au chantier : https://oca-batiment.org/telechargement/2365/?tmstv=1683794612

L’attestation annuelle https://oca-batiment.org/telechargement/2359/?tmstv=1683794612

Ces attestations et leurs notices sont disponibles sur le site de l’OCA Bâtiment

https://oca-batiment.org/ressources/

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le Client, par un transporteur. 

Délai de livraison : Les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur. Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Vendeur. Les délais de livraison sont suspendus dans les cas suivants :

• conditions de paiement non respectées par le client ou autre inexécution contractuelle, 

• retard imputable au client ou à un tiers,

• force majeure.

ARTICLE 6 -TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Pour les contrats de fourniture et de vente de produits, la livraison et le transfert des risques sont indiqués sur la commande. Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment en dégradation et perte.

ARTICLE 7 - RECEPTION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et de faire toute réserve ou réclamation qui lui apparaitrait justifiée dans le délai prévu ci-après. Si les produits ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles telles que spécifiées au bon de commande, ou détériorés, le Client doit, dans un délai de TROIS JOURS conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, dénoncer ces non-conformités au Vendeur en précisant la nature des défauts relevés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de sa réception, sera considérée comme accepté par le Client. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

ARTICLE 8 - SUSPENSION DE LA LIVRAISON

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, en ce compris le paiement d’un acompte, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 9 - REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 10 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Prix : Les prix sont fermes et donnés HT. Les prix des produits sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. Ils sont payables selon les modalités ci-après. Une facture détaillée est adressée avec les produits.

Modalités de paiement : Le prix est payable comptant le jour de la validation de la commande, sauf accord exprès et préalable de la société Purple Alternative Surface® sur un document contractuel.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, la société Purple Alternative Surface® se réserve le droit de suspendre ses prestations. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société Purple Alternative Surface® sans mise en demeure préalable. Lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de son montant TTC. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société Purple Alternative Surface®. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Purple Alternative Surface® conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société Purple Alternative Surface® pourra revendiquer les produits et fournitures impayés et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Outre le paiement du prix, et des dommages et intérêts, le coût de l’enlèvement sera supporté par le Client.

ARTICLE 12 – GARANTIE CONTRACTUELLE DES VICES APPARENTS ET CACHES 

La société Purple Alternative Surface® offre une garantie contractuelle sur l’ensemble de ses Produits, exclusive de toute autre garantie légale ou règlementaire, notamment la garantie de l’article 1641 du Code civil, auquel le Client renonce expressément. Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée d’UN (1) AN, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. A défaut, la présente garantie ne s’appliquera pas. En cas de vice avéré, et sous réserve du respect de la procédure ci-avant visé pour les vices apparents, non-conformité et/ou manquants, la société Purple Alternative Surface® s’engage au remplacement du produit à l’exclusion de toute autre indemnisation. Il est expressément précisé que sont exclus de la présente garantie :

• Les vices consécutifs à une utilisation non- conforme à l’usage auquel est destiné le produit et tel que défini aux notices d’utilisation dont le client reconnait avoir reçu communication,

• Les vices consécutifs à toute modification réalisée sur le matériel, à des contraintes extérieures non prévisibles, à une usure normale.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Vendeurs. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 14 – RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de BESANCON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les parties s’engagent à tenter de trouver une issue amiable à leur différend avant toute procédure judiciaire. En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble et comprenant notamment sans que cette liste ne soit exhaustive les tarifs et modalités de paiement et de livraison, ainsi que la garantie contractuelle, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ou disposition supplétive, et, notamment, ses propres conditions générales d'achat et de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les fichiers clientèles contenant ces informations nominatives sont exclusivement réservés à l’usage de la société Purple Alternative Surface® qui s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client. Les informations collectées sont indispensables au traitement de la Commande du Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de d’envoyer un écrit à contact@purplealternativesurface.com ou à Purple Alternative Surface® - 7 Rue Jules Verne, 70400 HERICOURT