Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

« Site » : boutique en ligne sur le site internet accessible à l’URL www.purplealternativesurface.com

« Vendeur » : la société exploitant la « Boutique en ligne »

« Client » : toute personne utilisant les services du Site à titre payant

« Produit » : bien proposé à la vente sur le Site

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site Internet

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site est exploité par :

Purple Alternative Surface

SAS immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro : 883 970 451,

• Siège social : 7 Rue Jules Verne 70400 Héricourt – France
• Téléphone : +33 (0)3 84 22 32 26
• Email : contact@purplealternativesurface.com

La société Purple Alternative Surface conçoit et commercialise des solutions d’aménagement extérieur perméables et destinées aux particuliers, professionnels et collectivités.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne accessible via le site internet de Purple Alternative Surface.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Purple Alternative Surface aux clients particuliers consommateurs.

Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont notamment des dalles de alvéolaires et leurs accessoires et compléments de pose.

Caractéristiques des Produits :

Les descriptions des produits, les photographies, les visuels, les rendus 3D et les simulations présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des variations mineures peuvent exister.

En particulier, les produits étant fabriqués à partir de matières recyclées, de légères variations d’aspect, de texture ou de couleur, de marbrures ou d'inclusion, ou de dimensions, peuvent apparaître d'un produit à l'autre, y compris dans un même lot de produits. Ces variations ne constituent pas un défaut de fabrication.

Domaine d'utilisation des Produits :

Les dalles du Vendeur sont conçues pour des usages tels que :

• parkings et voiries douces pour véhicules légers (< 3,5 Tonnes)
• cheminements piétons et cyclistes
• Voies d’accès pour particuliers / chantiers adaptés jusqu’à des fourgonnettes 7,5T
• aménagements paysagers.

Les dalles du Vendeur sont conçues pour supporter le poids d'un véhicule lourd en circulation (maxi 7,5T), tels qu'une fourgonnette ou un engin de chantier.

Stockage des Produits avant leur mise en œuvre

Les produits doivent être stockés :

sur une surface plane

dans des conditions adaptées

à l’abri de toute déformation mécanique.

Conditions de sol pour la mise en œuvre des Produits

La performance et la durabilité des Produits (dalles) dépendent directement de la qualité de préparation du sol avant la pose.

La mise en œuvre des Produit nécessite :

• un sol stable ou stabilisé,
• un terrassement approprié
• un drainage suffisant.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le client crée un compte personnel sur le Site. Il passe ensuite commande selon le processus suivant.

1. Sélection des Produits

Afin de passer commande, l’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à son panier.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après avoir passé commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du/des produit(s) et de l’annulation, totale ou partielle de sa commande.

Lorsque sa commande est complète, l’Utilisateur peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2. Validation de la commande

En consultant son panier, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis et peut vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il a la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.

Si elles ne sont pas déjà indiquées dans son compte personnel, l’Utilisateur renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.

En cas de commande au nom d’une entreprise, l’Utilisateur renseignera également le nom de l’entreprise ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client choisit le lieu de livraison et le mode de paiement souhaité, puis il peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.

3. Paiement par le Client

Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer. Il peut modifier le contenu de son panier, et le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Je paie ».

En validant définitivement sa commande, le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

4. Confirmation de la commande

Lorsque la commande est finalisée, un email récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci.

Un autre email est envoyé au client lors de l’expédition de sa commande par le transporteur.

La commande est considérée comme définitivement validée après

• confirmation du panier,
• acceptation des Conditions Générales de Vente,
• paiement intégral de la commande
• et confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par email.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client est responsable de l’évaluation des quantités de Produits nécessaires à son projet. Les outils de simulation présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Toute commande complémentaire fera l’objet d’une nouvelle commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de litige antérieur avec le Client
• d’erreur manifeste de prix
• de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros et sont sans escompte pour paiement comptant. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Le paiement en ligne peut être est effectué par carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ces moyens de paiement et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement certifié.Purple Alternative Surface, le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le paiement peut également être réalisé par un virement ou tout autre solution proposée par le Site en ligne. Le cas échéant, l'acceptation de la commande est différée à la réception du paiement.

Aucun envoi ou livraison de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande.

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique du Produit par le Client, au pied du camion de livraison.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site sont disponibles pour des livraisons en France.

En raison de la nature des produits (matériaux lourds), les livraisons sont réalisées sur palette par transporteur spécialisé au moyen d'un camion poids-lourd.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’expédition partielle, le Client sera informé de l’envoi et des produits présents dans le colis.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la finalisation de la commande sur le Site.

Le client doit vérifier l’état de la marchandise lors de la réception.

Toute réserve doit être inscrite sur le bon de livraison du transporteur.

Délais de livraison

Les Produits sont livrés par un prestataire spécialisé (ci-après le « Transporteur »).

Les délais de livraison dépendent de l'adresse de destination, de la quantité de produits à livrer et de la période de l'année.

Le Vendeur livre au Transporteur les Produits commandés dans un délai généralement compris entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande. Ces délais sont indicatifs. Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de traitement supérieur.

Dans le mail récapitulatif de commande, la date estimée de livraison est indiquée.

En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, et sous réserve du paiement complet du prix, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement complet, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email envoyé sur l’adresse courriel renseignée lors de la commande. Cet email comportera également le n° de suivi du colis qui permettra de suivre l’avancement de sa livraison.

Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Cette adresse peut être différente de l’adresse de facturation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations relatives au lieu de livraison (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail) communiquées lors de la commande. Le Client est également responsable de la possibilité d'accès au lieu de livraison par un camion poids lourd.

En cas d'erreur dans les informations relatives au lieu de livraison ou en cas d'impossibilité d'accès au lieu de livraison avec un camion poids lourd, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Si le retour de livraison ou l'impossibilité de livrer est due à un manque d'informations ou à une erreur d'adresse, la nouvelle livraison sera facturée en totalité au Client.

Si le Client n’est pas présent le jour de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de contacter le transporteur dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, les Produits sont retournés au Vendeur qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition aux frais du Client. Sans réponse du client sous 30 jours, le Vendeur conservera les Produits et ne procèdera à aucun remboursement.

Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise des Produits au pied du camion du Transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• non utilisés
• dans leur état d’origine
• dans leur emballage initial.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie contre les vices cachés.

L’usure normale d’un produit ne rentre pas dans le champ de la garantie de conformité, de même qu’un défaut qui apparaîtrait plus tard du fait d’une mauvaise manipulation ou utilisation par le Client.

En cas de produit défectueux, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.après évaluation du produit défectueux et selon le choix du Client, le Vendeur s’engage à :

• réparer ou remplacer le produit
• rembourser la totalité du prix du produit retourné
• rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter le Vendeur afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à l’adresse [adresse email], ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Administration des ventes

Purple Alternative Surface

7 rue Jules Verne

70400 Héricourt

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

1. Force majeure – Faute du Client

Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.

1.1. Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de la fabrication ou de la livraison des Produits du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de grève, de boycott, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès au Site, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur est dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

1.2. Faute du Client

Le Vendeur commercialise et livre les Produits. Le Domaine d'utilisation des Produits, les conditions de stockage des Produits avant leur mise en œuvre, les conditions de sol pour la mise en œuvre des Produits sont résumés à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente et détaillés sur le Site.

Le Vendeur ne fournit aucun service pour la mise en œuvre des Produits. La mise en œuvre des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers mandaté par le Client.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, seront considérées comme une faute du Client opposable à ce dernier, les actions suivantes lorsqu'elles sont réalisées par le Client ou par un tiers mandaté par le Client :

• le non respect du domaine d'utilisation des Produits
• de mauvaises conditions de stockage des Produits
• une mauvaise utilisation des Produits
• une pose non conforme des Produits
• une préparation de sol inadéquate avant la pose des Produits,
• un non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son Site,
• d’un retard de chantier de pose
• d’une immobilisation d’entreprise de travaux de mise en œuvre des Produits
• de coûts liés à l’organisation d’un chantier de mise en œuvre des
• toute mauvaise utilisation du Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

3. Présentation des Produits sur le Site

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander. Le Client est invité à se reporter à la description de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et les conditions d'utilisation. En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, le Client peut également contacter le Vendeur dans les modalités de l’article 10 (Garanties légales) des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Dommages-intérêts à la charge du Vendeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

5. Interdictions de revente du Client consommateur

Le Client consommateur ne doit en aucun cas revendre les Produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 12 — MÉDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement au Vendeur afin de trouver une solution à l’amiable.

Médiateur de la consommation :

En cas d’échec, le Client consommateur a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 square Desnouettes 75015 PARIScontact@mcpmediation.orghttps://mcpmediation.org/

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Belfort seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente.